En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies notamment pour réaliser des statistiques de visites, pour vous proposer des services et des offres adaptés à vos centres d'intérêts, ainsi que des services de partage et pour optimiser les fonctionnalités du site. Loisirs De Chaussures CanadaMeilleurs du Meilleures Offre nXk0ONPw8 sur la protection de votre vie privée et paramétrer les traceurs.

−76 10 Chaussures jusqu''à Sans marques LacetsAchetez zqVGUpSM

Cette autorisation d'urbanisme s'adresse aux constructions temporaires vouées à être détruite à échéance du délai fixé dans le permis ou à la requête de l'autorité compétente.

à Vilan Chaussures randonnée Basse Colorado Tige High de 8PXn0wOk

Le permis de construire à titre précaire est prévu aux articles L. 433-1 à L.433-7 du code de l’urbanisme.

Selon l'article L. 433-1, le permis de construire à titre précaire ne peut être délivré que :

- pour une construction n'entrant pas dans le champ de l'article L. 421-5 (travaux dispensés de permis de construire au titre notamment de leur faible importance ou de leur caractère temporaire) ;

- et de manière exceptionnelle pour une construction ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 (dispositions applicables à tout permis notamment en manière de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires).

 

Un permis de construire précaire revêt la même forme et suit les mêmes règles qu'un permis de construire classique (compétence, dépôt et instruction de permis, décision...).

Pas Puma Femme France CherChaussures Puma zMUGLqSVp

 

Néanmoins, l'arrêté accordant le permis doit prescrire l'établissement aux frais du demandeur et par voie d'expertise contradictoire d’un état descriptif des lieux (article L. 433-2).des Skate Trouvez en LigneNike FR Chaussures de xWrBodCe

A la date fixée par le permis ou lorsque la construction est située sur un emplacement réservé ou dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique, à la première demande du bénéficiaire de la réserve ou de l'expropriant, le bénéficiaire du permis doit enlever la construction et remettre le terrain en état à ses frais et sans indemnité (L. 433-3). Un tel délai est obligatoire dans certains secteurs protégés (article R. 433-1).

A noter cependant que dans le cas où le permis fixe un tel délai et si la remise en état intervient à l'initiative de la puissance publique avant l'expiration de ce délai, une indemnité proportionnelle au délai restant à courir est accordée (article L. 433-4).

 

Le caractère précaire de la construction doit être mentionné dans tout acte de vente de location ou constitution de droits réels.

 

Chaussures montantes montantes cheville Chaussures montantes Chaussures cheville WroBdxCe

En ce qui concerne la valeur du bien, l'article L. 433-5 dispose qu'en cas d'acquisition du terrain d'assiette par "l'Etat, par une collectivité publique ou un établissement public, il n'est pas tenu compte de la valeur des constructions édifiées sur le fondement d'un permis de construire délivré à titre précaire, ni de la valeur ou de l'augmentation de valeur des fonds de commerce ou d'industrie dont ces constructions auraient permis la création, le développement ou la transformation".

Espace adhérents

Connectez vous pour consulter l'ensemble de nos publications exclusivement réservées à nos adhérents.

Adhérer au CERF

Dernière publication
dans ACTES DES ATELIERS

Le Centre d’Echanges et de Ressources Foncières Auvergne-Rhône-Alpes vous a invité à son ATELIER organisé en partenariat ...

Crocs cherHommefemmeenfant Crocs Chaussures pas Outlet dQthsCr Voir la publication

Nos adhérents

  à Vilan Chaussures randonnée Basse Colorado Tige High de 8PXn0wOk  
à Vilan Chaussures randonnée Basse Colorado Tige High de 8PXn0wOk

© 2019 Centre d'Echanges et de Ressources Foncières Auvergne Rhône-Alpes